Comment obtenir une copie du règlement de copropriété ?

Le syndic de copropriété a l'obligation de remettre au(x) nouveau(x) copropriétaire(s) et locataire(s) une copie du règlement de copropriété lors de leur entrée dans les lieux.

En cas de perte, vous n'avez pas d'obligation d'obtenir le règlement par le syndic uniquement, vous pouvez vous procurer un exemplaire via un autre copropriétaire. Si vous êtes locataire, vous pouvez demander un copie à votre propriétaire / bailleur.

Attention: votre syndic n'est pas tenu d'accepter de vous fournir une autre copie que celle déjà donnée lors de votre entrée. Des frais peuvent s'appliquer en fonction du contrat de syndic. Le cas échéant, vous pouvez faire une demande payante au bureau des hypothèques.

 


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