Est-ce que j’ai le droit sans l’autorisation de l’assemblée générale de brancher mon lave-vaisselle sur les canalisations communes pour évacuer mes eaux usées ?

Oui l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas nécessaire dans cette situation.

C’est vrai que les tuyaux de canalisations sont des parties communes (article 3 de la loi du 10 juillet 1965). Les copropriétaires devraient donc normalement demander l’autorisation à l’assemblée générale (article 4 de de la loi du 10 juillet 1965). Mais la jurisprudence estime que cette situation est une exception. Les juges considèrent que ces branchements ne constituent que l’usage normal des parties communes. Aucune autorisation n’est donc nécessaire (arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles du 25 février 2008 ou plus récemment par la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2011)


Vous avez d’autres questions ? Posez la votre !