J'ai acheté un appartement en cours d’année, comment est réparti le paiement des charges de copropriété ?

En principe, le vendeur du lot de copropriété doit payer l'ensemble des charges dont le montant est déterminé et exigible au moment où la vente est notifié au syndic.

A titre de rappel, dès lors qu'une vente intervient cette notification au syndic est obligatoire (article 6 du décret du 17 mars 1967). Concrètement, le vendeur ne devra que les sommes déterminées et exigibles avant la signature de l'acte authentique définitif (et non la signature du compromis).

Les appels de provisions sont exigibles au 1er jour de chaque trimestre. Les soldes de charges annuels sont exigibles lors de l'approbation des comptes en assemblée générale et les travaux sont exigibles selon les dates fixées par l'assemblée générale qui a décidé des travaux et sont donc mentionnées dans le procès verbal de l'assemblée.

Mais attention, il ne faut pas confondre la signature de l'acte authentique avec votre entrée/sortie dans les lieux. Dès lors, le copropriétaire vendeur est obligé de supporter seul toutes les charges qu'il a déjà payé pour l'année en cours. C'est également le cas s'il a dû financer des travaux qui ne seront réalisés qu'après la vente mais dont les appels de fonds sont exigibles avant la vente. Le vendeur ne peut pas refuser de payer sous prétexte que les travaux ne bénéficieront qu'à l'acheteur.

L'acheteur doit payer l’ensemble des charges dont le montant est déterminé et exigible après le transfert de propriété. Autrement dit, il ne doit que les charges qui seront dus après la signature de l'acte authentique. Si des travaux ont été votés avant la vente mais ne sont exigibles qu'après ce sera l'acheteur qui devra payer. Il ne peut pas refuser de payer ces sommes sous prétexte qu'il n'a pas voté les travaux.

Mais attention, il est possible de prévoir autre chose que ce que l'on vient d’énoncer si les  parties se mettent d'accord. Ainsi par exemple, si les parties le désirent, elles peuvent décider que les travaux qui auraient dus être payés par le vendeur mais qui ne bénéficieront qu'à l'acheteur seront supportés par l'acheteur. Ces conventions sont valables bien qu'elles ne s'imposent pas au syndicat des copropriétaires (Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 25 septembre 2002 et article 6-3 du décret du 17 mars 1967). Autrement dit, le syndic peut procéder aux appels de fonds conformément aux conditions prévues par la loi. Il n'est pas obligé de respecter l'accord passé entre le vendeur et l'acheteur qui est donc géré par le notaire lors de la vente.


Vous avez d’autres questions ? Posez la votre !