Quelle est la différence entre un syndic professionnel et un syndic bénévole ?

D’un point pratique et évident, on pourrait a priori penser que le syndic professionnel est plus compétent que le syndic bénévole puisqu’il s’agit de son métier. Mais ce n’est pas toujours le cas.

D’un point de vue légal, contrairement au syndic bénévole, le syndic professionnel relève de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Selon cette loi, il doit remplir plusieurs conditions :

-       Il doit détenir la carte professionnelle « gestion » délivrée par la préfecture.

S’il ne la possède pas la désignation du syndic serait nulle (arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 4 janvier 1996) et il ne pourrait pas poursuivre ses fonctions (arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2008).

-       le syndic professionnel doit justifier d’une garantie financière suffisante (article 3 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970).

Le but est de garantir aux copropriétaires le remboursement des fonds qu’ils auraient versés au syndic si celui-ci venait à faire faillite.

-       le syndic professionnel doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (article 3 alinéa 3 de la loi du 2 janvier 1970).

Elle permet de dédommager les copropriétaires qui auraient subi un préjudice du fait de l’action du syndic.

Le syndic bénévole n’est tenu à aucune de ces trois obligations. Mais il lui ai souvent conseillé de souscrire une assurance de responsabilité civile. Le coût sera supporté par le syndicat des copropriétaires.

Enfin, d’un point de vue financier, bien qu’il soit possible que le syndic bénévole soit rémunéré, sa rémunération sera en principe moins importante. Il percevra moins de revenu comparé à ce que pourrait recevoir pour la gestion de la même copropriété un syndic professionnel.

Pour le reste, il n’y a pas de différence entre le syndic professionnel et le syndic bénévole. Ils ont les mêmes missions, les mêmes obligations et leurs responsabilités peuvent être mises en cause dans les deux cas.


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