Qui a la priorité pour acheter un bien dans ma copropriété ?

Il y a plusieurs cas où certaines personnes ont un droit de préférence par rapport à d’autres en cas de vente. Un droit de préférence permet à une personne de pouvoir acheter en priorité un bien.

Il existe un droit de préférence…

  • … si le bien est en indivision.

Dans cette hypothèse, les autres indivisaires ont un droit de préférence si le vendeur souhaite vendre son bien à une personne étrangère à l’indivision (article 815-14 du code civil).

 

  • … si le bien est en location.

Si le bailleur souhaite vendre l’appartement qu’il loue, il doit d’abord proposer en priorité l’offre de vente au locataire (article 10 de la loi du 31 décembre 1975).

 

  • … si le bien est grevé d’un pacte de préférence.

C’est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’oblige à proposer à une autre personne (le bénéficiaire) d’acquérir en priorité sur toute autre personne un bien déterminé si elle décide de le vendre. Pour que le vendeur soit libre de vendre son bien à qui il le souhaite il ne doit pas exister de pacte de préférence. La publicité foncière de ce pacte n’est pas obligatoire (arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 mars 1994).

 

  • … si l’Etat souhaite bénéficier du droit de préemption urbain.

C’est un droit accordé à une collectivité publique ou un organisme public. Ce droit leur permet d’acquérir par priorité dans certaines zones (qui sont préalablement définies) le bien mis en vente. Mais il faut que cette acquisition permette de réaliser des opérations d’intérêt général. Il s’agit par exemple de la protection des espaces verts ou des commerces de proximité.

 

  • si une clause du règlement de copropriété le prévoit lorsque le bien vendu est exclusivement à usage de stationnement.

Si une personne vend sa place de parking ou son garage, les copropriétaires de cette copropriété pourront bénéficier d’un droit de préférence par rapport à un étranger de la copropriété si le règlement de copropriété le prévoit. Il faut obligatoirement qu’il y ait une clause du règlement dans ce sens (article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965).


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