Approbation des comptes

 

Chaque année les copropriétaires doivent approuver les dépenses engagées par le syndic pour l’année passée. Cela passe par un vote en assemblée générale à la majorité simple.

Pour que les copropriétaires puissent voter en pleine connaissance de cause, il est joint à la convocation de l’assemblée générale les cinq annexes comptables (cf) qui présentent la situation financière du syndicat.

Pour en savoir plus :

Chaque année, en fin d’exercice comptable, le syndic doit rendre compte de sa gestion au syndicat des copropriétaires. Il doit leur exposer la manière dont il a géré leur finance. Il est obligé d’inscrire à l’ordre du jour une question relative à l’approbation des comptes (majorité de l’article 24). La décision ne sera pas valide si les cinq annexes comptables prévues par l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas adressées avec la convocation.

Le syndic doit également proposer une consultation individuelle des pièces justificatives des charges de la copropriété.

Si les comptes sont approuvés, ils deviennent définitifs et sont opposables à tous les copropriétaires. Autrement dit, ils ne peuvent plus être ni contestés ni révisés.

Si les comptes ne sont pas approuvés, le syndic ne peut pas exiger des copropriétaires le versement d’autres sommes que les provisions de charges appelées sur la base du budget prévisionnel.


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