Majorité de l'article 26

 

Il s’agit d’une double majorité. C’est à dire, qu’il faut réunir à la fois les deux tiers des voix et la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non.

Exemple : une copropriété compte 100 membres représentant au total 1000 voix. La double majorité de l’article 26 exige au moins un vote positif de 51 copropriétaires qui représentent au moins 667 voix.

Exemple de décision prises à la majorité de l’article 26 :

-    Acquisition ou aliénation de parties communes (sans changement de destination de l’immeuble).

-    Travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l’immeuble.

-    Suppression du poste de concierge.

-    Décision de ne pas créer de conseil syndical.

-    Établissement ou modification du règlement de copropriété en ce qui concerne l'usage et la gestion des parties communes.

-    Travaux de transformation et d'amélioration des parties communes, des équipements ou services collectifs (sauf ceux expressément visés à l'article 25) : installation de moquette, ascenseur, boîtes aux lettres, etc.

-    Travaux de surélévation ou de construction pour créer de nouveaux locaux privatifs.


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