Mise en demeure de payer

Une mise en demeure peut intervenir lorsqu’un copropriétaire ne respecte pas une obligation. Il peut s’agir par exemple du défaut de paiement de ses charges. Elle peut prendre la forme d’un courrier recommandé ou d’un exploit d’huissier. Si le débiteur refuse de s'exécuter ou ne répond pas, elle fait courir les intérêts de retard et des dommages-intérêts peuvent être réclamés pour le retard subi.

C’est l’étape précédant l’ouverture des poursuites judiciaires à l’encontre du copropriétaire défaillant.

Pour en savoir plus :

La mise en demeure est une interpellation formelle qui peut prendre la forme d’une lettre avec accusé  de réception ou d’un exploit d’huissier.

Elle doit obligatoirement comporter :

-    La date de rédaction et les coordonnées du destinataire.

-    Les coordonnées de l'expéditeur ainsi que sa signature.

-    Le résumé du problème.

-    La demande de règlement.

-    Un délai dans lequel le problème doit être réglé.

La mise en demeure déclenche des intérêts de retard. On parle d’intérêts moratoires. Si le débiteur ne s’exécute pas dans le délai imparti, le créancier peut agir en justice. Il peut par exemple recourir à la procédure de recouvrement des charges.


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