Parties communes à jouissance privative

Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune ne doit pas être confondu avec un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d’usage privatif sur une partie considérée comme commune dans le règlement de copropriété. Il peut être temporaire ou permanent. Il est rattaché à un lot ou à un copropriétaire(plus rare). Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale.

Le copropriétaire titulaire de ce droit est le seul à avoir accès à la partie commune spécifiée et en jouit librement.

Exemples : Jardins , certains balcons ou autres cours

Les aménagements sur cette partie sont possibles. Cependant, pour les travaux une décision d’assemblée générale sera nécessaire.

 Pour en savoir plus :

Il s'agit d'un simple droit d’usage privatif sur une partie considérée comme commune dans le règlement de copropriété. Il peut être temporaire ou permanent.

Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune doit être prévue : soit au sein du règlement de copropriété, soit par une décision prise en assemblée générale à la double majorité de l'article 26.

Le droit de jouissance ainsi défini peut être : soit attribué nominativement à un copropriétaire (il ne peut pas être transmis en cas de changement de propriétaire), soit rattaché à un lot (le droit est permanent et transmis avec le lot en cas de changement de propriétaire).

En conséquence, le copropriétaire est tenu d’en assurer la conservation et l’entretien (sauf vote contraire en assemblée générale).


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