Parties privatives

Les parties privatives sont les parties dont un copropriétaire à la propriété et la jouissance exclusive. Sont généralement considérées comme parties privatives : les fenêtres, volets et balcons, les cloisons qui ne font pas partie du gros oeuvre, les revêtements de murs et des sols, les dépendances annexes (grenier, combles, caves).

 Pour en savoir plus :

Les parties privatives sont les parties dont un copropriétaire à la propriété et la jouissance exclusive. Elles sont définit à l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, contrairement aux parties communes, le législateur n’énumère pas les parties privatives. En cas de doute sur leurs qualifications, il faut se référer au règlement de copropriété ou au critère de l’exclusivité d’usage si rien n’est indiqué dans celui-ci.


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