Provision sur charges

Il s’agit d’une obligation pour le syndic qui permet d’assurer les dépenses que doit effectuer le syndicat. Elle consiste à demander par avance le paiement aux copropriétaires d’une partie du budget arrêté selon les modalités prévues lors de la dernière assemblée générale.

Pour en savoir plus :

La définition légale des provisions sur charge est indiquée à l’article 45-1 du décret du 17 mars 1965. Il s’agit des «sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat ».

L’article 35 de ce même décret prévoit que le syndic peut demander d’une part des provisions du budget prévisionnel. Celui-ci, à moins que l’assemblée générale en décide autrement est exigible le premier jour de chaque trimestre. Et d’autre part, des provisions sur dépense hors budget. Mais dans cette hypothèse, les modalités d’exigibilité devront être déterminées en assemblée générale.

Par exemple : des avances pour des travaux de conservations.


Vous avez d’autres questions ? Posez la votre !