Quitus

Le quitus signifie que les copropriétaires déclarent le syndic de copropriété "quitte" de sa gestion. En clair, sa gestion de l'année passée est considérée irréprochable. L'acte de "donner quitus" va décharger le syndic de certaines conséquences concernant les actes de gestion de la copropriété de l’année passée. Une fois le quitus voté, la copropriété ne peut plus reprocher une erreur ou une faute éventuelle du syndic de copropriété devant un Tribunal.

Pour en savoir plus :

Le quitus signifie que les copropriétaires déclarent le syndic de copropriété "quitte" de sa gestion. Il est donné par l’assemblée générale et vaut à l’égard du syndicat. Néanmoins, il reste sans effet sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du syndic envers un copropriétaire. Il « vaut reconnaissance que le syndic a correctement assumé la gestion densemble de la copropriété au cours de lexercice considéré, que ce soit dans le domaine comptable et financier ou dans tous les autres domaines où il a pu intervenir : contrats, recouvrement des créances du syndicat, litiges avec les tiers, etc. »" (Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 1973 et arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 21 octobre 1996).

A noter qu’aucun texte ne fait obligation de voter le quitus, il peut par conséquent ne pas être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire.


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