Quels sont les risques en cas d'infraction du règlement de copropriété ?

Il est obligatoire de respecter le règlement de copropriété (article 8 de la loi du 10 juillet 1965). En cas d'infraction, vous risquez trois types de sanctions :

  • Une amende

Cette sanction n’est possible que si une clause dans ce sens a été prévue par le règlement de copropriété. Mais attention, il ne faut pas que ces clauses sanctionnent l’exercice des droits légitimes de leurs copropriétaires.

Par exemple, il est possible de prévoir d’insérer une clause dans le règlement de copropriété prévoyant une amende en cas de stationnement abusif (Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 1990).

  • Des dommages et intérêts

Si vous violez le règlement de copropriété, des poursuites peuvent être engagées contre vous par le syndic ou tout copropriétaire pour faire cesser l’infraction.

  • Une obligation de remise en état

Si vous faites des travaux ou des installations considérés comme interdits, vous pouvez être condamné par le tribunal à remettre les choses dans un état conforme aux exigences du règlement de copropriété. Vous devrez donc supprimer toutes les modifications "illégales".


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