A quoi sert l'assemblée générale de la copropriété ?

Lors de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires prend les décisions concernant la copropriété.

Il s’agit de l’organe délibératif de la copropriété.

Seules les décisions prises en assemblée générale auront une réelle valeur. Toutes les autres décisions prises hors de ou des assemblée(s) générale(s) « ne sauraient avoir aucune portée » * même si ces décisions interviennent par écrit.

On comprend  alors mieux l’obligation imposée par le législateur qui contraint les copropriétaires à se réunir en assemblée générale au moins une fois par an.*

 

Sources:  

Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 1973 (arrêt n°72-10.427)
Article 7 du décret du 17 mars 1967 


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