Que se passe t'il si une assemblée générale est organisée par une personne n’ayant pas la qualité pour le faire ?

Si une assemblée générale est convoquée alors que la personne qui a effectuée la convocation n’avait pas le droit de le faire, l’assemblée est annulable.

Les juges considèrent cette assemblée comme une simple réunion entre les copropriétaires. Il est impossible (même avec l’accord de tous les copropriétaires) de la faire ratifier après qu'elle ait eu lieu. Autrement dit, cette assemblée n’aura jamais aucune valeur.

 


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