Y a t'il un délai obligatoire entre la convocation d'une assemblée générale et sa tenue ?

Oui.

Le délai minimal obligatoire entre la convocation et la tenue de l’assemblée générale est de 21 jours. Si ce délai n’est pas respecté, l’assemblée générale peut être annulée*.

Il est possible de déroger à cette règle dans les 3 cas suivants :

  • le règlement de copropriété prévoit un délai de convocation plus long*.
  • en cas d’urgence, ce délai peut être raccourci. Mais les cas d’urgences doivent être réels et justifiés*.
  • lorsqu’une seconde assemblée est convoquée grâce à la procédure de l’article 25-1 de la loi de 1965*.
    Dans ce cas, le délai de convocation peut être réduit à 8 jours mais la convocation de l’assemblée générale doit intervenir dans les 3 mois du lendemain où s’est tenue la première assemblée générale des copropriétaires. 

Sources :

Article 13 du décret du 17 mars 1967
Article 9 du décret du 17 mars 1967


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