Appel de charges

Correspond à la répartition du budget prévisionnel, adopté en assemblée générale, pour chaque copropriétaires pour le/les lot(s) dont ils sont propriétaires, selon les proportions prévues par le règlement de copropriété.

Pour en savoir plus :

C’est la somme due par chaque copropriétaire en fonction de sa quote part définie par le règlement de copropriété. Cet appel va concerner uniquement les dépenses prévues au budget prévisionnel. L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 préconise le versement trimestriel pour le 1/4 du budget prévisionnel. L’assemblée peut modifier le montant ou la périodicité de chaque provision.

Les provisions sont dues en principe le premier jour de chaque trimestre. Mais il est possible qu’une autre période soit fixée en assemblée générale. L’article 35-2 du décret du 17 Mars 1967 prévoit qu’avant cette date, le syndic doit faire parvenir à chaque copropriétaire par lettre simple, un avis indiquant la provision que chacun doit régler.


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