Appels de fonds pour travaux

C’est la somme due par chaque copropriétaire en fonction de sa quote part définie par le règlement de copropriété. Cet appel va concerner les dépenses prévues hors budget prévisionnel. Ces fonds vont être appelés en plus des charges trimestrielles. Les modalités de ces appels (montant et date de paiement) seront prévus lors de l’assemblée générale qui décidera d’entreprendre les travaux.

 

Pour en savoir plus :

 C’est la somme due par chaque copropriétaire en fonction de sa quote part de partie commune. Cet appel va concerner les dépenses prévues hors budget prévisionnel. L’assemblée générale va déterminer les modalités de paiement conformément à l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967.

La liste des dépenses exclues du budget prévisionnel est prévue à l’article 44 du décret du 17 mars 1967.

Exemple : Travaux de conservation de l’immeuble tel que la réfection de la toiture , ravalement de façade…mais aussi les travaux portant sur les équipements communs tel que le remplacement de la chaudière collective.


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