Charges récupérables

Ce terme est utilisé en cas de mise en location d’un lot. Il s’agit des sommes dont le propriétaire peut réclamer le remboursement à son locataire. Elles sont versées à celui-ci sous forme de provisions mensuelles en plus du loyer principal.

Ces sommes correspondent à la contrepartie des services liés à l'usage des différents éléments du logement (fourniture d'eau chaude ou froide et d'énergie) ainsi qu’aux dépenses d'entretiens courants et menues réparations des parties communes (ascenseurs, espaces verts). Enfin, les impôts correspondant à des services profitant au locataire en font également partis. (exemple : taxe d’ordure ménagère).

Pour en savoir plus  :

Elles sont prévues à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitations. Les charges récupérables sont des sommes accessoires au loyer principal. Elles sont exigibles auprès du locataire. Elles concernent  les services liés à l'usage des différents éléments du logement (fourniture d'eau chaude ou froide et d'énergie), les dépenses d'entretiens courants et menues réparations des parties communes (ascenseurs, espaces verts). Sont également compris les impôts correspondant à des services profitant au locataire (taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

Cet article est complété par le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui donne la liste précise des charges récupérables, à laquelle le propriétaire doit se référer.

Le propriétaire peut procéder une fois par an à une régularisation des charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Il s'agit, une fois l'exercice comptable de la copropriété écoulé, de faire le compte des charges récupérables, puis de le confronter aux provisions perçues. Selon le cas, il faudra alors reverser le trop-perçu ou réclamer un solde au locataire. De nombreux propriétaires oublient d'effectuer cette régularisation et peu de locataires sont au courant de ce droit. Le bailleur peut effectuer une régularisation rétroactive, dans la limite de cinq années.


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