Contestation des décisions de l’assemblée générale

Les copropriétaires peuvent contester une décision d’assemblée générale par voie extra judiciaire. Ils doivent saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble. Cette possibilité leur est offerte uniquement s’ils ont été absents ou opposanst lors de cette décision. Elle doit avoir lieu dans un délai de 2 mois à compter du jour de la réception du procès verbal de l’assemblée générale.

 Pour en savoir plus :

La contestation judiciaire d’une décision d’assemblée générale se fait selon les modalités de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Cette contestation doit se faire dans un délai préfixe de deux mois. Une fois ce délai passé, les irrégularités de la décision seront« purgées ».

Ce constat explique que dans la pratique, il est préférable de commencer les travaux pris à la majorité de l’article 25 ou 26 de la loi de 1965 que deux mois après l’envoi du procès verbal de l’assemblée générale. Ainsi, on évite tout conflit ultérieur.


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