Délégation de pouvoir

En cas d’absence lors d’une assemblée générale, chaque copropriétaire a la possibilité de donner son pouvoir à une personne de son choix. Il peut s’agir d’un membre du syndicat ou une personne extérieure à celui-ci. Celui-ci devra le représenter lors de l’assemblée générale.

Il est conseillé de déléguer son droit de vote à quelqu’un de confiance, et d’inscrire en marge du pouvoir (ou sur une feuille à part) la position à prendre pour chaque résolution.

Pour en savoir plus :

Le législateur a prévu la délégation de pouvoir à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Le mandat doit être écrit. Il n’est valable que pour une seule assemblée. Hormis certaines incompatibilités légales (voir article 22 de la loi du 10 juillet 1965), le choix du mandataire est libre. Toutefois, un mandataire ne peut pas recevoir plus de trois délégations de vote sauf si ces délégations ne représentent pas plus de 5% du total des voix du syndicat.

Exemple 1 :

 Un copropriétaire reçoit deux délégations de pouvoir. Chacune représente 10% des voix du syndicat. Il dispose lui même de 5% des voix. Soit en chiffre : 10+10+5 = 25.

Il peut voter en toute légalité pour 25% des voix du syndicat puisqu’il dispose de moins de trois délégations de pouvoir.

Exemple 2 :

Imaginons que ce même copropriétaire reçoit àla place quatre délégations de pouvoir. Chacune de ces délégations représente 5% des voix du syndicat. Il dispose lui même de 5% des voix. Soit en chiffre : 5+5+5+5+5 = 25.

Dans cet exemple, ce copropriétaire ne pourra pas cumuler l’ensemble de toutes ces voix. En effet, il dispose de plus de trois délégations de pouvoir qui représentent plus de 5% des voix totales du syndicat.

Exemple 3 :

Un autre copropriétaire reçoit six délégations de pouvoir. Chacune de ces délégations représente 0,5% des voix du syndicat. Il dispose lui même de 1% des voix du syndicat. Soit en chiffre : 0,5 x 6 + 1 = 4.

Dans cet exemple le copropriétaire pourra voter en toute légalité. En effet, bien qu’il cumule plus de trois délégations de pouvoir, ces dernières ne dépassent pas 5% des voix totales du syndicat.


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