Destination de l'immeuble

Le règlement de copropriété définit l’usage impératif de l’immeuble. Il existe quatre types de destinations possibles. L’immeuble peut être affecté à un usage d’habitation, commercial, professionnel ou mixte. L’usage mixte correspond à un usage à la fois professionnel ou commercial et à la fois d’habitation. La destination va permettre de déterminer s’il est possible d’ouvrir une boutique, un restaurant ou alors des bureaux dans un immeuble.

Exemple : Un règlement de copropriété prévoit une destination mixte pour un immeuble. Dans cette hypothèse des locaux commerciaux peuvent être situés au rez-de-chaussée et les étages réservés à l’usage d’habitation.

Mais si ce règlement indique à l’inverse que la destination est uniquement à usage d’habitation, il n’est pas possible d’avoir de locaux commerciaux au rez-de-chaussée.

Pour en savoir plus :

Notion non définie par le législateur. La destination de l’immeuble est précisée en principe dans le règlement de copropriété ainsi que dans l’état descriptif de division (EDD). Mais en cas de litige ou de doute de celle-ci, les juges du fond déterminent souverainement la destination de l’immeuble. Les critères pris en compte sont essentiellement le standing de l’immeuble, le nombre de logements  ou encore l’environnement de l’immeuble. Cette notion est importante en cas de clause restrictive de liberté. En effet, l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 précise que ces clauses ne peuvent être légalement valables que si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble.


Vous avez d’autres questions ? Posez la votre !