Dossier de diagnostic technique

Il s’agit d’un dossier comprenant un ensemble de documents qui regroupe des états, constats ou diagnostic sanitaire. Ce dossier doit être communiqué dès la promesse de vente au futur acquéreur. A défaut de promesse de vente, il devra être communiqué lors de l’acte authentique de vente. Il est établi par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité.

 Pour en savoir plus :

Les documents devant être compris dans le dossier de diagnostic technique sont énumérés à l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation. Cet article est d’ordre public. Il s’agit :

-          1°du constat de risque d'exposition au plomb

-          2°de l’état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

-          3°de l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

-          4°de l'état de l'installation intérieure de gaz

-          5°dans certaines zones de l'état des risques naturels et technologiques

-          6°du diagnostic de performance énergétique

-          7°de l'état de l'installation intérieure d'électricité

-          8°du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique

-          9°dans certaines zones de l'information sur la présence d'un risque de mérule.

L’absence de certains de ces documents peut entrainer l’impossibilité de s’exonérer des vices cachés ou la possibilité pour l’acheteur de demander au juge la résolution de la vente voir même une diminution du prix.

Il est d'autant plus important de communiquer ce document depuis la loi ALUR de 2014. Désormais, il est prévu que de le délai de rétractation de sept jours ne commence à courir que lorsque l’acheteur a eu connaissance du dossier de diagnostic technique.


Vous avez d’autres questions ? Posez la votre !