Etat daté

Formalité destinée à assurer l’information de l’acquéreur des sommes dues par le vendeur au syndicat. Il est établi par le syndic puis communiqué directement au notaire ou au vendeur.

Pour en savoir plus :

Lors d’une vente d’un lot, la constitution d’un état daté est obligatoire afin d’informer correctement l’acheteur. Cette règle est d’autant plus renforcée depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur de 2014. L’état daté comprend 3 volets :

Le premier indique, les sommes qui pourrait rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat.

Le deuxième indique, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire vendeur.

Le troisième indique, les sommes qui pourront incomber au futur propriétaire (reconstitution des avances, provisions non encore exigibles…). Il indique également la quote-part du budget prévisionnel afférente au lot vendu des deux dernières années ainsi que les procédures dans lequel le syndicat est parti.

Ces indications sont communiquées par le syndic directement au notaire ou au propriétaire cédant.


Vous avez d’autres questions ? Posez la votre !