Etat Descriptif de Division (EDD)

Document technique obligatoire réalisé par un géomètre. Il détermine, mesure, localise et identifie tous les lots (partie privative et quote-part de partie commune). Il peut être annexé au règlement de copropriété ou inclus dans celui-ci.

Pour en savoir plus :

Réglementé à l’article 7 du décret du 4 janvier 1955, ce document technique obligatoire réalisé par un géomètre détermine, mesure, localise et identifie tous les lots (partie privative et quote-part de partie commune). Chaque lot est numéroté, et une quote-part des parties communes est affectée à chacun d'entre eux.

En cas de transformation d’un lot (Division de lot par exemple), l’état descriptif de division doit faire l’objet d’une modification.


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