Majorité de l'article 24

Pour être prise àla majorité de l’article 24, la décision doit recueillir la moitié des voix des copropriétaires présents ou représentés àl’assemblée générale.

Ainsi sur une copropriété de cents copropriétaires si trois copropriétaires (représentant 100 millièmes chacun, soit 300 millièmes) sont présents, il suffit que 2 des copropriétaires présent votent « pour »ou « contre »une décision pour qu’elle s’impose aux 98 autres.

Exemples de décisions prises à la majorité de l’article 24 :

-    Adoption du budget prévisionnel.

-    Approbation annuelle des comptes et de l’activité du syndic, vote du quitus.

-    Organisation et fonctionnement du conseil syndical.

-    Travaux d’entretien et de maintien de l’immeuble en bon état.

-    Remplacement d’un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.

-    Adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives constatées depuis son établissement.

-    Travaux d’accessibilité aux personnes handicapés et autorisation donnée à un copropriétaire de les faire à ses frais.

-    Autorisation donnée au syndic d’agir en justice.

 


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