Majorité de l'article 25

 

Pour être à la majorité de l’article 25, la décision doit recueillir la moitié des voix de l’ensemble des copropriétaires.

Ainsi dans une copropriété de 10 personnes qui représenteraient 1000/1000e, la majorité de l’article 25 est fixée à 501 millièmes.

 Cependant, si lors de l'assemblée cette majorité n’est pas atteinte deux cas sont possibles via la passerelle de majorité de l’article 25-1 (cf 25-1).

Exemple de décision prises à la majorité de l’article 25 :

-    Délégation de pouvoir au syndic;

-    La désignation et la révocation des membres du conseil syndical et du syndic.

-    Rémunération du syndic.

-    L'autorisation donnée à des copropriétaires qui souhaitent réaliser à leurs frais des travaux sur certaines parties communes.

-    L'autorisation permanente donnée aux forces de police d'entrer dans les parties communes;

-    La réalisation de travaux de régulation thermique et d'économie d’énergie.

-    La modification de la répartition des charges collectives entre les copropriétaires suite àun changement d'usage d'une partie privative.

-    L'installation de compteurs d'eau divisionnaires.

-    La fixation du montant des travaux ou des contrats à partir duquel la mise en concurrence des prestataires est obligatoire.


Vous avez d’autres questions ? Posez la votre !