Règlement de copropriété

Il s’agit d’un document écrit obligatoire dans toute copropriété. Il contient l’ensemble des règles relatives à la vie de la copropriété notamment les droits et devoirs des copropriétaires sur les parties communes comme sur les parties privatives. Tous les copropriétaires sont tenus de le respecter sinon des sanctions pourraient être prises à leur égard.

 Pour en savoir plus :

L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 impose l’établissement d’un règlement de copropriété qui va fixer les droits et devoirs des copropriétaires. Il contient notamment la distinction parties communes - parties privatives, la destination de celles-ci, la répartition des charges et les règles d’organisations de la collectivité ainsi que l’état descriptif de division (cf définition).

Ce document est obligatoire pour toute vente ou de location d’un appartement.

Le règlement de copropriété peut être modifié par décision d’assemblée générale (la règle de majorité dépend de la nature de la modification).


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