Mise en demeure de payer les charges de copropriété : comment faire ?

Lorsqu'un propriétaire de paye pas les charges de copropriété votées en AG, vous avez 4 niveaux de recours. La mise en demeure est le second recours, après s'être assuré qu'un accord à l'amiable n'est pas possible.

A ce stade, le responsable du syndic peut donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (ou le port d'un pli d'huissier) pour mettre en demeure le copropriétaire défaillant.

Sans réaction dans le mois (30 jours) suivant la date d'envoi (ou de remise du pli), le syndic peut demander au copropriétaire une provision sur charge sur le trimestre à venir.


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