Que signifie l’expression « l’origine de propriété soit trentenaire » ?

Ce terme intervient lors de l'achat ou la vente d'un appartement. Pour qu'une vente soit valable, le vendeur doit prouver qu'il est propriétaire de son bien et qu'il peut donc en disposer. 

On peut prouver que l’on est propriétaire d'un bien grâce à un titre de propriété (matérialisé par un acte authentique).

Mais, on peut également être propriétaire par possession, si le bien est occupé librement pendant 30 ans sans aucune contestation. Dans ce dernier cas, on parle de prescription acquisitive (le fait d'acquérir juridiquement un droit réel, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel on a exercé de fait ce droit). 

Ainsi, pour que la vente d'un appartement ou d'une maison soit valable, il faut que le vendeur prouve le titre de propriété de son bien et qu’il n’y ait pas de titre « l’origine de sa propriété est trentenaire » via un contrôle sur une origine de propriété "trentenaire".


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