Qu’est-ce qu’une clause pénale ?

C’est une clause par laquelle une partie s’engage envers l’autre partie à lui verser une somme d’argent (dont le montant a été défini à l’avance) si elle ne remplit pas son obligation principale.

Par exemple, le supposé acheteur pourra être condamné à payer le montant indiqué dans la clause pénale présente dans le compromis de vente s’il refuse finalement d’acheter alors que les conditions suspensives se sont réalisées.


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