Qu’est-ce que l’assurance de dommage-ouvrage ?

Les notaires précisent avec insistance dans leurs actes si la construction d'un bien ou d'un immeuble a 10 ans ou moins.

Si la construction a moins de 10 ans, en tant que propriétaire vous bénéficiez obligatoirement de l’assurance de dommage-ouvrage.

Elle est destinée à assurer une indemnisation rapide et complète de la victime de préjudices de nature décennale. Il faut que ce soit un dommage affectant la solidité de l'ouvrage. Par exemple, les fissures sur la façade d'un immeuble (arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 29 mai 1981). Dans ce cas, s’il y a des réparations à effectuer, vous n’aurez rien à débourser. Elles seront réglées par l’assurance.


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