Qu’est-ce que les frais d’émoluments ?

Il s’agit de la rétribution que reçoit le notaire pour établir l’acte authentique.
Le montant de cette rétribution est fixée par décret.
Vous devrez également payer les honoraires du notaire qui viendront s’ajouter aux émoluments.
Mais ceux-ci sont fixés librement par le notaire. Ils sont donc différents d’un notaire à l’autre.

Les frais notariés comprennent les émoluments, les honoraires ainsi que les droits payés au trésor public et les débours.


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