Quelles sont les indemnités de licenciement d'un gardien ou d'un concierge d'immeuble en copropriété ?

La Convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 statue clairement sur cette questions :

"Le salarié congédié (sauf pour faute grave ou lourde) recevra une indemnité égale à :


- après 2 années de présence chez le même employeur: 1/10 de mois ou 20 heures par année de service ;
- après 5 années de présence chez le même employeur: 1/5 de mois par année de service et à partir de la première année de service.


Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est :
- soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l'article 22-2 ;

- soit le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, à l'exclusion de l'indemnité de remplacement allouée au concierge assurant son propre remplacement dans les conditions prévues à l'article 26, 3e alinéa ;

- soit le 1/3 des 3 derniers mois (à l'exclusion de l'indemnité de remplacement susvisée), étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, étant entendu que cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature."

Sources :
- La Convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979.
- Article étendu sous réserve de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 15 avril 1981, art. 1er).


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