Transformation d'un cave/grenier/loggia en pièce à vivre/studio !?

Rien n'interdit la transformation d'une cave/grenier/loggia en pièce à vivre/studio, c'est la combinaison des article 2 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui le permet.

En effet chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Attention ! Des clauses particulières insérées dans le règlement de copropriété peuvent venir limiter ce principe.

 

Cependant ce changement d'affection entraine généralement des travaux importants. 

Si ces travaux affectent les parties communes et/ou affectent l'aspect extérieur de l’immeuble, ils devront être portés à l’ordre du jour et seront votés à la majorité de l'article 25.

Si des travaux portent atteinte la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires ils devront être votés à la majorité de l'article 26.

En cas d'opposition aux travaux le projet ne pourra pas se réaliser.

A noter aussi que selon l'ampleur des travaux (création d'une fenêtre) ou de la situation de l'immeuble (inscription aux bâtiments historiques), le propriétaire « pourra » avoir besoin d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Des poursuites civiles et pénales pourront être engagées à son égard en cas de non respect des règles d’urbanisme.

Si l'objectif de ce projet est la location je vous invite à vous renseigner sur la décence du logement. En effet le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

 


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