Locataire : trouble du voisinage et non respect du règlement de copropriété. Comment faire ?

Il peut arriver qu'un locataire crée des nuisances ou ne respecte pas le règlement de copropriété.

Pour rappel le locataire d'un copropriétaire est extérieur à la copropriété dans le sens où il n’y a pas de lien de droit entre lui et le syndicat. Le syndic n’a donc pas la qualité pour agir en cas de violation par le locataire du règlement de copropriété (Paris 3 novembre 1971). Sauf en cas de non respect de l'affectation des parties communes (Ex : le locataire ouvre un commerce alors que le lot est à usage d'habitation).

Les troubles de jouissance causés par le locataire aux autres copropriétaires engagent la responsabilité du copropriétaire bailleur.

Le Bailleur a l’obligation de faire respecter le règlement de copropriété à ses locataires. A chaque fois qu’un manquement au règlement de copropriété est constaté, le copropriétaire bailleur doit réparation au syndicat car il engage sa responsabilité contractuelle.

Le bail contient « généralement » une clause dans laquelle le locataire s’engage à respecter le règlement de copropriété. Le bailleur peut donc résilier le bail pour motif légitime et sérieux. Il s'agira par exemple de la violation par le locataire d'une de ses obligations comme le non respect du règlement de copropriété ou de trouble du voisinage.

Ainsi après avoir mis en demeure le propriétaire de faire respecter le règlement à son locataire, il sera possible pour le syndicat de réclamer des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Charge à lui d’exercer une action récursoire contre son locataire ou de résilier le bail.


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