L'obligation de mise en concurrence des entreprises

Le syndic a l'obligation de mettre en concurrence les entreprises pour les "gros" travaux.

En effet l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25 (majorité des copropriétaires), arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

Dans le cas où l'assemblée générale n'a pas arrêté un montant :

Le décret d'application du 17 mars 1967 dans son article 19-2 énonce que si rien a été prévu en assemblée générale concernant la mise en concurrence des devis, le syndic a l'obligation d'en fournir plusieurs ou d'établir un devis descriptif (par un architecte par exemple) qui est soumis à des entreprises mise en concurrence (CA Paris 23e chambre 9 avril 2009).

Si le syndic ne se soumet pas à ces obligations lors de l'assemblée générale la résolution peut être contestée puis annulée conformément à l'article 42 du de la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, tout copropriétaire opposant ou défaillant a deux mois (à partir de la réception du procès verbal), pour contester la décision par voie d'huissier (à peine de nullité).

 


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