Le syndic bénévole doit-il être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ?

L'obligation d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés concerne le syndic professionnel uniquement.

En effet ce dernier doit être titulaire d'une carte professionnelle (loi du 2 janvier 1970).

Cette loi n'est pas applicable aux syndics bénévoles, ils peuvent être désignés sans avoir de carte professionnelle (Cass 3e civ., 23 avril 1997).

 


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