Les frais de relances peuvent-ils être imputés aux copropriétaires défaillants ?

L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe de l'imputation des frais de relance.

Ainsi : sont imputables au seul copropriétaire concerné :

Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Les courriers de relance et les lettres recommandés doivent être payés par le syndicat puis imputés directement sur le compte du copropriétaire défaillant.

La loi ALUR a inclus dans le contrat de syndic le recouvrement des créances auprès des tiers : relance par lettre simple avant mise en demeure. En effet certains syndics facturaient cette prestation en dehors de leur contrat.


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