Comment modifier la répartition des charges ?

L'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

Il est donc tout à fait possible (mais pas évident) lors de la prochaine assemblée générale de prévoir une question modifiant et prévoyant nouvelle clé de répartition des charges d'un poste en particulier comme de l'ensemble de celles-ci.

Cette question devra être votée à l'unanimité (c'est à dire tous les copropriétaires) pour que les charges puissent être modifiées.

Le projet de la nouvelle répartition devra bien entendu être annexé à la convocation de l'assemblée générale pour que les copropriétaires puissent voter en tout connaissance de cause.


Vous avez d’autres questions ? Posez la votre !