Peut-on modifier le règlement de copropriété ?

La modification du règlement de copropriété ne peut résulter que d’une décision de l’assemblée générale. Même un accord unanime hors de l’assemblée générale ne peut pas pallier à cette obligation.

La décision de la modification du règlement de copropriété est prise à la double majorité de l'article 26 dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.

Attention ! 

Pour toute adaptation du règlement de copropriété rendues nécessaires par une modification législative ou réglementaire la décision est prise à la majorité de l'article 24

Pour les modifications ne concernant pas la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes la décision est prise à l'unanimité (Exemple : modification des charges)

Pour que ces modifications soient opposables aux ayant cause à titre particulier (locataire et futur acquéreur) elles doivent être publié par le notaire à la conservation des hypothèques.


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