Régularisation des charges auprès des locataires

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que :

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Les demandes de provisions sont justifiées lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, par le budget prévisionnel.

Le bailleur doit communiquer au locataire, un mois avant cette régularisation, le décompte par nature de charges ainsi que, dans les copropriétés, le mode de répartition entre les locataires

NB : les pièces doivent être tenue à disposition du locataire pendant 6 mois.

Les dispositions de cet article sont d'ordre public, c'est à dire qu'on ne peut y déroger par contrat.


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