Copropriétaire(s) en difficulté financière comment faire ?

Il peut arriver que des imprévus mettent en difficulté financière un copropriétaire qui ne peut financer des travaux portés à l'ordre du jour.

Quelles solutions s'offrent à lui dans le cas où les travaux sont votés par les autres copropriétaires ? 

La première option est offerte par l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 propose aux copropriétaires qui n’ont pas donné leur accord à la décision prise (c’est à dire ceux qui ont voté contre) de payer par annuités égale au 10e de leur part (Paiement en 10 fois).

Les copropriétaires voulant bénéficier de cette possibilité doivent, obligatoirement notifier leur décision au syndic dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès verbal de l’assemblée générale.

La seconde option est de contracter un prêt (prévu à l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965) : il est possible de voter (à la même majorité que les travaux) la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat ou au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d’y participer.

Dans tous les cas, si un copropriétaire éprouve des difficultés financières, il a tout intérêt à prévenir le syndic dès les premières difficultés. Cela permet de prévoir avec le syndic un règlement amiable des sommes via un échéancier de paiement que doit signé et respecter le copropriétaire.


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