Le règlement de copropriété peut-il interdire les animaux dans l'immeuble ?

L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1970 répute non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation, dans la mesure où elle concerne un animal familier. Le règlement de copropriété doit respecter les prescriptions de ce texte.

Rien dans ce texte n'indique la quantité d'animaux que l'on peut détenir, la copropriété ne pourrait donc pas interdire la détention de "plusieurs" animaux.

La loi précise que les animaux admis dans les appartement ne doivent pas causer de dégât à l'immeuble ou des troubles de jouissance aux autres occupants.

Par exception, il est possible d'interdire la détention d'un chien de première catégorie.

Cependant le règlement de copropriété ne peut pas interdire mais il peut prévoir des limites. Exemple : ne pas laisser divaguer les animaux, l'obligation du port de la laisse dans les parties communes etc...

 

 


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