Démembrement de propriété : convocation et vote en assemblée générale.

L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'en cas de démembrement du droit de propriété sur un ou plusieurs lots de copropriété, les intéressés doivent être représentés en assemblée générale par un mandataire commun.

Ce sera le mandataire commun qui aura seul qualité pour agir.

A défaut, le syndic ou l'un des titulaires d'un droit démembré ont la qualité pour faire designer par le juge un mandataire commun. Il faut saisir le président du tribunal de grand instance par voie de requête pour qu'il procède à cette désignation (article 23 al 2 de la loi du 10 juillet 1965).

Le syndic doit convoquer uniquement le mandataire commun, c'est pourquoi il faut informer le syndic de sa nomination le plus rapidement possible.

Si aucun mandataire commun n'a été désigné, le syndic doit convoquer à l'assemblée générale tous les titulaires de droits sur le lot (CA Paris 23e ch 27 nov 2008).

L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'en cas d'indivision sur un ou plusieurs lots de copropriété, les intéressés doivent être représentés en assemblée générale par un mandataire commun.

Dans le cas où un titulaire d'un droit démembré prendrait en main la gestion du bien, au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite (CA Toulouse 1er ch 15 nov. 2010).

 

 


Vous avez d’autres questions ? Posez la votre !