Un emplacement de stationnement ne peut pas être considéré comme un lot

La cour de cassation s'est prononcée plusieurs fois sur ce sujet.

Les emplacements de stationnement ne peuvent pas être considérés comme un lot (Cour de cassation du 6 juin 2007). En effet l'arrêt rappel que la place de parking est considéré comme un droit de jouissance exclusif sur des parties communes et ce droit ne confère pas la qualité de copropriétaire.

La conséquence inhérente à cette qualification est que le bénéficiaire d’un tel droit ne peut se voir demander une quote- part des charges communes dès lors qu’il ne peut être considéré comme un copropriétaire. En revanche, il peut se voir réclamer des frais d’entretien inhérents à l’exercice matériel de ce droit et prévus dans le règlement de copropriété (Cass. Civ., 3e 2 dec 2009).

 


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