Un membre du conseil syndical fait "la police" dans mon immeuble, quels sont mes recours ?

Mieux vaut être conciliant qu'avoir à se réconcilier.

 

Ce que la loi nous dit :

Le conseil syndical a deux missions (article 21 de la loi du 10 juillet 1965) :

  • il doit assister le syndic et contrôler sa gestion
  • il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes les questions concernant le syndicat par lequel il est consulté ou dont il se saisit lui-même.

Cet article est d'ordre public (article 43 de la loi du 10 juillet 1965). Autrement dit, il n'est pas possible de prévoir autre chose que ce que la loi a prévu. Le conseil syndical n'a donc aucunes autres missions que celles-ci. Il ne dispose d'aucun pouvoir de décision (treizième recommandation de la commission relative copropriété). Il ne peut pas non plus faire respecter les clauses du règlement de copropriété. Ses membres ne peuvent donc pas faire la police.

Aucune sanction spécifique n'a été prévue si, malgré tout, cette situation venait à se produire.
La sanction envisageable ne relèverait donc pas du droit de la copropriété mais du droit civil. Le membre du conseil syndical qui ferait la police pourrait être condamné à payer des dommages-intérêts s'il vous a causé un préjudice moral ou physique (article 1383 du code civil). Mais attention, c'est au demandeur, donc à vous, de prouver ce préjudice (ce qui n'est pas toujours évident).

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'est pas possible de porter plainte pour harcèlement moral. Cette qualification pénale ne s'applique que pour les violences commises au travail ou au sein d'un couple. Mais si, malgré tout, vous estimez que l'action de ce membre du conseil syndical dépasse le domaine civil et empiète sur le domaine pénal, la qualification de voie de fait pourra être retenue dans certains cas. Il s'agit de violence qui ne constitue ni une blessure ni un coup mais qui a des conséquences sur la santé de la victime. Mais il y a tout de même peu de chance que cette qualification soit retenue.

Ce qu'il ne faut surtout pas oublier :

Il y a deux points principaux qu'il faut garder à l'esprit :

- Le coût des frais de justice (constat d'huissier, assignation, honoraires d'avocats, etc). Au total, cette procédure vous coûtera quasiment 1000€.

- L'ambiance de la copropriété peut être fortement impactée par le poids de la procédure. Engager une procédure à l'encontre de son voisin n'est pas un acte anodin. Il ne vous identifiera plus comme son voisin mais comme son adversaire. Symboliquement le terme est fort.


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