Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Il s’agit d’un événement futur et incertain qui, s’il se produit, entraînera l’exécution d’une certaine obligation. Elle présente tout son intérêt lors du compromis de vente.

Par exemple, l’acheteur peut s’obliger à acheter sous la condition suspensive qu’il obtienne un prêt à la banque.
Si ce prêt lui est accordé, il devra acheter. Mais si le prêt lui est refusé, la vente n’aura pas lieu et l’acheteur ne sera pas contraint à dédommager le vendeur.

Ainsi cette condition assure une sécurité tout aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur.


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