Comment obtenir un droit de jouissance privatif sur des parties communes ?

La concession d’un droit de jouissance exclusive sur partie commune relève en principe de la majorité de l’article 26 (Cass. 3e civ., 16 oct 1979).

En effet il faudra réunir le vote de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix.

Les tantièmes sont calculés selon différents critères dont la consistance du lot, c’est à dire de leur nature physique, et de leur qualité intrinsèque. L’adjonction à un lot d’un droit de jouissance privatif va venir augmenter la valeur du lot et par conséquent entrainer une modification des tantièmes.

Cette modification de la consistance du lot et des tantièmes va nécessité la modification du règlement de copropriété. 

Vos charges de copropriété vont donc augmenter car la consistance de votre lot à pris de la valeur.

NB : Tous les frais afférent à ce projet sont à votre charge.


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